Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R388-6, Art. R388-6-1 > >
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JORF n°0090 du 16 avril 2014
Décret n°2014-397 du 14 avril 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 253 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 1er octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat
chargé des anciens combattants
et de la mémoire,
Kader Arif