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Décret n°2014-397 du 14 avril 2014

relatif à la Commission nationale de la carte du combattant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de carte du combattant

Résumé. Un décret de 2014 simplifie le fonctionnement de la commission qui gère les cartes pour les anciens combattants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 253 (Création de la carte de combattant) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 1er octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des modalités d'examen des demandes de carte du combattant

Résumé. La Commission nationale de la carte du combattant simplifie son fonctionnement et examine les demandes de carte pour les anciens combattants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2014

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Exécution du décret sur les pensions militaires

Résumé. Le décret est confié au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat pour sa mise en œuvre.

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat

chargé des anciens combattants

et de la mémoire,

Kader Arif

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2014

Décret n°2014-397 du 14 avril 2014
Article 1
Article 2