Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11 et L. 3123-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 231-3,
Décrète :
Abrogé depuis le 2015-01-01 par [object Object]
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports.
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2 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D231-1-5 > >
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Abrogé depuis le 2015-01-01 par [object Object]
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls