Créé le 28 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports (Règles de circulation et de stationnement pour les véhicules à deux ou trois roues)Art. L.3123-2Règles de circulation et de stationnement pour les véhicules à deux ou trois rouesLes véhicules de transport à deux ou trois roues ne peuvent pas chercher des clients sur la voie publique et doivent avoir une réservation préalable pour stationner près des gares ou aérogares..
Créé le 28 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.