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Abrogé par DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 5
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11 et L. 3123-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 231-3,
Décrète :
Créé le 28 mars 2014
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports.
1 version
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D231-1-5
1 version
1 créé
Créé le 28 mars 2014
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au mercredi 31 décembre 2014