Décret n°2014-371 du 26 mars 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance