Abrogé24 mars 2014
Abrogé par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 33
Créé le 22 février 1995
Les dispositions de l'article 42-3 et celles de l'article 42-4 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Article 42-5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 24 mars 2014
Abrogé parDécret n°2014-364 du 21 mars 2014art. 33
En vigueur du mercredi 22 février 1995 au dimanche 23 mars 2014
Les dispositions de l'article 42-3 et celles de l'article 42-4 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.