Article 5
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020 - art. 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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