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Décret du 20 mars 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un substitut du procureur

Résumé. Un substitut du procureur prend un congé de trois ans à partir d'avril 2014.

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Disponibilité d'un magistrat

Résumé. Un substitut du procureur est mis en disponibilité pour trois ans à partir d'avril 2014.

Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 février 2014, M. Xavier Moissenet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2014, pour une durée de trois ans.

Décret du 20 mars 2014