Article 2
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020 - art. 4
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.
1 version
JORF n°0070 du 23 mars 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 24 mars 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.