Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Procédure d'indemnisation pour pollution par hydrocarbures
Postérieurement à l'ordonnance mentionnée à l'article 6 (Création d'un fonds pour les dommages de pollution par hydrocarbures), le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant.
Cette communication est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle porte copie de cette ordonnance et indique :
1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire et, le cas échéant, de son assureur ;
2° Le nom du navire et son port d'attache ;
3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
4° Le délai pour déclarer sa créance auprès du tribunal de commerce conformément à l'article VIII de la convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Cette communication rappelle en outre que :
― passé ce délai, les créanciers perdent leur droit à indemnisation au titre de la convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
― dans le même délai, les créanciers ont la possibilité de déposer une demande d'indemnisation auprès du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ;
― si les créanciers n'ont pas obtenu d'indemnisation de la part du FIPOL avant un délai de trois ans à compter de la date où le dommage est survenu, ils peuvent engager, avant l'expiration de ce délai, une action en justice contre le FIPOL afin de préserver leurs droits à indemnisation, conformément aux articles 6 (Création d'un fonds pour les dommages de pollution par hydrocarbures) et 7 (Subrogation dans les droits des créanciers), paragraphe 1, de la convention de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Passé ce délai, ils perdent leur droit à indemnisation au titre de cette convention.