A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Chapitre VII : Dispositions finales.Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 15 → Version 2Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 16 → Version 2
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Chapitre VII : Dispositions finales., Art. 15, Art. 16