Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002

Chapitre VII : Dispositions finales

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En vigueur depuis le 24 décembre 2002 · Dernière version le 17 mars 2014

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en activité.

En vigueur depuis le 24 décembre 2002 · Dernière version le 17 mars 2014

Le décret n° 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2014

Chapitre VII : Dispositions finales
Article 15
Article 16