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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002

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Article 6

JORF n°0064 du 16 mars 2014

Article 5

Article 5

Aux articles 7,8 et 11,la date : « 19 juin 2009 » est remplacée par la date : « 9 décembre 2011 ».

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Aux articles 7,8 et 11,la date : « 19 juin 2009 » est remplacée par la date : « 9 décembre 2011 ».