Décret n°2014-309 du 7 mars 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Création d'un médiateur des normes pour les collectivités

Résumé. Un médiateur des normes pour les collectivités territoriales est créé pour un an.

Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2014

Source : Légifrance