En vigueur depuis le 10 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un médiateur des normes pour les collectivités
Résumé. Un médiateur des normes pour les collectivités territoriales est créé pour un an.
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.