Décret n°2014-309 du 7 mars 2014

Article 5

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Article 5

Lorsqu'il l'estime justifié, à l'issue de l'instruction des dossiers, le médiateur adresse une recommandation aux administrations concernées. Il est informé des suites données à cette dernière.

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En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Rôle du médiateur dans la recommandation aux administrations

Résumé. Le médiateur peut donner des conseils aux administrations après avoir étudié les problèmes et il est tenu informé des actions prises.

Lorsqu'il l'estime justifié, à l'issue de l'instruction des dossiers, le médiateur adresse une recommandation aux administrations concernées. Il est informé des suites données à cette dernière.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2014

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