Décret n°2014-309 du 7 mars 2014

Article 3

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Article 3

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements. Le préfet transmet sans délai la saisine au médiateur.

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En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Saisine du médiateur par les collectivités

Résumé. Les collectivités peuvent demander de l'aide au médiateur pour résoudre leurs problèmes avec les lois.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements. Le préfet transmet sans délai la saisine au médiateur.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2014

Source : Légifrance