Décret n°2014-309 du 7 mars 2014

Article 6

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Article 6

Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport est rendu public.

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En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Rapport annuel du médiateur des normes

Résumé. Le médiateur des normes doit envoyer un rapport annuel au Premier ministre pour améliorer l'application des lois par les collectivités.

Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport est rendu public.

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