Décret n°2014-309 du 7 mars 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le médiateur est nommé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du médiateur des normes

Résumé. Un médiateur des normes pour les collectivités territoriales est nommé par décret pour une durée d'un an.

Le médiateur est nommé par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2014

Source : Légifrance