En vigueur depuis le 10 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du médiateur des normes
Résumé. Un médiateur des normes pour les collectivités territoriales est nommé par décret pour une durée d'un an.
Le médiateur est nommé par décret.