Décret n°2014-309 du 7 mars 2014

Article 4

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Article 4

Le médiateur peut, en tant que de besoin, faire appel aux services des ministères concernés pour l'instruction des dossiers dont il est saisi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Rôle du médiateur dans l'instruction des dossiers

Résumé. Le médiateur peut demander de l'aide aux ministères pour étudier les problèmes des collectivités territoriales.

Le médiateur peut, en tant que de besoin, faire appel aux services des ministères concernés pour l'instruction des dossiers dont il est saisi.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2014

Source : Légifrance