Décret n°2014-299 du 6 mars 2014

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-914 DU 10 OCTOBRE 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

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Extension des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires s'étendent à Mayotte et en Polynésie française, avec des ajustements pour inclure les fonctionnaires mis à disposition des services locaux d'éducation.
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Extension des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires sont étendues aux vice-rectorats de Mayotte et de Polynésie française, avec une correction de la référence à 'Département' en 'département'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la possibilité de choisir des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires en Polynésie française peuvent maintenant inclure des fonctionnaires mis à disposition des services locaux d'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-914 DU 10 OCTOBRE 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Article 7
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