Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires sont étendues aux vice-rectorats de Mayotte et de Polynésie française, avec une correction de la référence à 'Département' en 'département'.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984Art. 12-4 → Version 4 : Extension des commissions administratives paritaires
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984Art. 12-4
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