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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-914 DU 10 OCTOBRE 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

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Décret n°2014-299 du 6 mars 2014

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984

Art. 12-4