Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la possibilité de choisir des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des représentants pour la Polynésie française
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984Art. 12-5