Décret n°2014-299 du 6 mars 2014

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et mise en œuvre des nouvelles règles

Résumé. Ce décret explique quand les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique entrent en vigueur et qui est responsable de leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 9 mars 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Ce décret précise quand les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique vont commencer à s'appliquer.

Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'article 7 (Extension des commissions administratives paritaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 9 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Article 10