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Décret n°2014-297 du 5 mars 2014

relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire

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Règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Ce décret établit des règles pour les procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur agricole, crée un conseil disciplinaire et désigne deux ministres pour appliquer ces règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 741-1 (Règles applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur), L. 952-8 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants-chercheurs) et L. 952-9 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants du supérieur) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole), L. 812-5 (Pouvoir disciplinaire dans l'enseignement supérieur agricole) et L. 814-4 (Rôle du Conseil national dans les procédures disciplinaires agricoles) ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création des règles de discipline dans les écoles agricoles

Résumé. Un décret crée des règles pour les procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur agricole.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-Section 7  : DisciplineCode ruralSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales : Discipline dans les établissements d'enseignement supérieur agricoleCode ruralArt. R812-24-1 : Discipline dans les établissements d'enseignement supérieur agricole
- Code rural
Sct. Sous-Section 7 : Discipline, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R812-24-1, Art. R812-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort, Art. R812-24-3, Art. R812-24-4, Art. R812-24-5, Art. R812-24-6, Art. R812-24-7, Art. R812-24-8, Art. R812-24-9, Art. R812-24-10, Art. R812-24-11, Art. R812-24-12, Art. R812-24-13, Art. R812-24-14, Art. R812-24-15, Art. R812-24-16, Art. R812-24-17, Art. R812-24-18, Sct. Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire, Art. R812-24-19, Art. R812-24-20, Art. R812-24-21, Art. R812-24-22, Art. R812-24-23, Art. R812-24-24, Art. R812-24-25, Art. R812-24-26, Art. R812-24-27, Art. R812-24-28, Art. R812-24-29, Art. R812-24-30, Art. R812-24-31, Art. R812-24-32, Art. R812-24-33, Art. R812-24-34, Art. R812-24-35, Art. R812-24-36, Art. R812-24-37, Art. R812-24-38, Art. R812-24-39
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Création d'un conseil disciplinaire pour l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Un décret crée un conseil disciplinaire pour l'enseignement supérieur agricole, composé de professeurs, d'enseignants et d'étudiants.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-Section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoleCode ruralagroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaireCode ruralSct. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire : Procédure disciplinaire dans l'enseignement agricole
- Code rural
Sct. Sous-Section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire, Art. R814-30-1, Art. R814-30-2, Art. R814-30-3, Art. R814-30-4, Art. R814-30-5, Art. R814-30-6, Art. R814-30-7, Art. R814-30-8, Art. R814-30-9, Art. R814-30-10, Art. R814-30-11, Art. R814-30-12, Art. R814-30-13, Art. R814-30-14, Art. R814-30-15, Art. R814-30-16, Art. R814-30-17, Art. R814-30-18, Art. R814-30-19, Art. R814-30-20, Art. R814-30-21, Art. R814-30-22, Art. R814-30-23, Sct. Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités, Art. R814-30-24, Art. R814-30-25, Art. R814-30-26, Art. R814-30-27, Art. R814-30-28

En vigueur depuis le 8 mars 2014

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Application d'un décret sur la discipline dans l'enseignement agricole

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'application des nouvelles règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur agricole.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2014

Décret n°2014-297 du 5 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3