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Décret n°2014-297 du 5 mars 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 741-1, L. 952-8 et L. 952-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1, L. 812-5 et L. 814-4 ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-Section 7 : DisciplineCode ruralSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode ruralArt. R812-24-1 → Version 1Code ruralArt. R812-24-2 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressortCode ruralArt. R812-24-3 → Version 1Code ruralArt. R812-24-4 → Version 1Code ruralArt. R812-24-5 → Version 1Code ruralArt. R812-24-6 → Version 1Code ruralArt. R812-24-7 → Version 1Code ruralArt. R812-24-8 → Version 1Code ruralArt. R812-24-9 → Version 1Code ruralArt. R812-24-10 → Version 1Code ruralArt. R812-24-11 → Version 1Code ruralArt. R812-24-12 → Version 1Code ruralArt. R812-24-13 → Version 1Code ruralArt. R812-24-14 → Version 1Code ruralArt. R812-24-15 → Version 1Code ruralArt. R812-24-16 → Version 1Code ruralArt. R812-24-17 → Version 1Code ruralArt. R812-24-18 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 3 : Procédure disciplinaireCode ruralArt. R812-24-19 → Version 1Code ruralArt. R812-24-20 → Version 1Code ruralArt. R812-24-21 → Version 1Code ruralArt. R812-24-22 → Version 1Code ruralArt. R812-24-23 → Version 1Code ruralArt. R812-24-24 → Version 1Code ruralArt. R812-24-25 → Version 1Code ruralArt. R812-24-26 → Version 1Code ruralArt. R812-24-27 → Version 1Code ruralArt. R812-24-28 → Version 1Code ruralArt. R812-24-29 → Version 1Code ruralArt. R812-24-30 → Version 1Code ruralArt. R812-24-31 → Version 1Code ruralArt. R812-24-32 → Version 1Code ruralArt. R812-24-33 → Version 1Code ruralArt. R812-24-34 → Version 1Code ruralArt. R812-24-35 → Version 1Code ruralArt. R812-24-36 → Version 1Code ruralArt. R812-24-37 → Version 1Code ruralArt. R812-24-38 → Version 1Code ruralArt. R812-24-39 → Version 1
- Code rural
Sct. Sous-Section 7 : Discipline, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R812-24-1, Art. R812-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort, Art. R812-24-3, Art. R812-24-4, Art. R812-24-5, Art. R812-24-6, Art. R812-24-7, Art. R812-24-8, Art. R812-24-9, Art. R812-24-10, Art. R812-24-11, Art. R812-24-12, Art. R812-24-13, Art. R812-24-14, Art. R812-24-15, Art. R812-24-16, Art. R812-24-17, Art. R812-24-18, Sct. Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire, Art. R812-24-19, Art. R812-24-20, Art. R812-24-21, Art. R812-24-22, Art. R812-24-23, Art. R812-24-24, Art. R812-24-25, Art. R812-24-26, Art. R812-24-27, Art. R812-24-28, Art. R812-24-29, Art. R812-24-30, Art. R812-24-31, Art. R812-24-32, Art. R812-24-33, Art. R812-24-34, Art. R812-24-35, Art. R812-24-36, Art. R812-24-37, Art. R812-24-38, Art. R812-24-39

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43 créés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-Section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoleCode ruralagroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaireCode ruralSct. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaireCode ruralArt. R814-30-1 → Version 1Code ruralArt. R814-30-2 → Version 1Code ruralArt. R814-30-3 → Version 1Code ruralArt. R814-30-4 → Version 1Code ruralArt. R814-30-5 → Version 1Code ruralArt. R814-30-6 → Version 1Code ruralArt. R814-30-7 → Version 1Code ruralArt. R814-30-8 → Version 1Code ruralArt. R814-30-9 → Version 1Code ruralArt. R814-30-10 → Version 1Code ruralArt. R814-30-11 → Version 1Code ruralArt. R814-30-12 → Version 1Code ruralArt. R814-30-13 → Version 1Code ruralArt. R814-30-14 → Version 1Code ruralArt. R814-30-15 → Version 1Code ruralArt. R814-30-16 → Version 1Code ruralArt. R814-30-17 → Version 1Code ruralArt. R814-30-18 → Version 1Code ruralArt. R814-30-19 → Version 1Code ruralArt. R814-30-20 → Version 1Code ruralArt. R814-30-21 → Version 1Code ruralArt. R814-30-22 → Version 1Code ruralArt. R814-30-23 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 2 : Relèvement des exclusionsCode ruraldéchéances et incapacitésCode ruralArt. R814-30-24 → Version 1Code ruralArt. R814-30-25 → Version 1Code ruralArt. R814-30-26 → Version 1Code ruralArt. R814-30-27 → Version 1Code ruralArt. R814-30-28 → Version 1
- Code rural
Sct. Sous-Section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire, Art. R814-30-1, Art. R814-30-2, Art. R814-30-3, Art. R814-30-4, Art. R814-30-5, Art. R814-30-6, Art. R814-30-7, Art. R814-30-8, Art. R814-30-9, Art. R814-30-10, Art. R814-30-11, Art. R814-30-12, Art. R814-30-13, Art. R814-30-14, Art. R814-30-15, Art. R814-30-16, Art. R814-30-17, Art. R814-30-18, Art. R814-30-19, Art. R814-30-20, Art. R814-30-21, Art. R814-30-22, Art. R814-30-23, Sct. Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités, Art. R814-30-24, Art. R814-30-25, Art. R814-30-26, Art. R814-30-27, Art. R814-30-28

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31 créés

Article 3

Créé le 8 mars 2014

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2014

Décret n°2014-297 du 5 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3