Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 741-1 (Règles applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur)Art. L.741-1Règles applicables aux établissements publics d'enseignement supérieurL'article explique comment les règles disciplinaires et administratives s'appliquent aux établissements publics d'enseignement supérieur, avec des adaptations possibles selon leurs spécificités., L. 952-8 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants-chercheurs)Art. L.952-8Sanctions disciplinaires pour les enseignants-chercheursLes enseignants-chercheurs et autres personnels de l'enseignement supérieur peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant du blâme à la révocation. et L. 952-9 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants du supérieur)Art. L.952-9Sanctions disciplinaires pour les enseignants du supérieurLes enseignants de l'enseignement supérieur peuvent recevoir des sanctions comme un avertissement, une suspension, une exclusion ou même être interdits d'enseigner. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole)Art. L.810-1Application des règles de l'éducation dans le domaine agricoleLes règles de l'éducation s'appliquent aussi aux formations agricoles, mais en respectant les spécificités du secteur., L. 812-5 (Pouvoir disciplinaire dans l'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-5Pouvoir disciplinaire dans l'enseignement supérieur agricoleLes établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics ont une section disciplinaire pour sanctionner les enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. et L. 814-4 (Rôle du Conseil national dans les procédures disciplinaires agricoles)Art. L.814-4Rôle du Conseil national dans les procédures disciplinaires agricolesLe Conseil national de l'enseignement supérieur agricole traite des recours disciplinaires contre les enseignants. ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :