JORF n°0056 du 7 mars 2014

Décret n°2014-297 du 5 mars 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 741-1, L. 952-8 et L. 952-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1, L. 812-5 et L. 814-4 ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-Section 7 : Discipline, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R812-24-1, Art. R812-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort, Art. R812-24-3, Art. R812-24-4, Art. R812-24-5, Art. R812-24-6, Art. R812-24-7, Art. R812-24-8, Art. R812-24-9, Art. R812-24-10, Art. R812-24-11, Art. R812-24-12, Art. R812-24-13, Art. R812-24-14, Art. R812-24-15, Art. R812-24-16, Art. R812-24-17, Art. R812-24-18, Sct. Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire, Art. R812-24-19, Art. R812-24-20, Art. R812-24-21, Art. R812-24-22, Art. R812-24-23, Art. R812-24-24, Art. R812-24-25, Art. R812-24-26, Art. R812-24-27, Art. R812-24-28, Art. R812-24-29, Art. R812-24-30, Art. R812-24-31, Art. R812-24-32, Art. R812-24-33, Art. R812-24-34, Art. R812-24-35, Art. R812-24-36, Art. R812-24-37, Art. R812-24-38, Art. R812-24-39 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-Section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire, Art. R814-30-1, Art. R814-30-2, Art. R814-30-3, Art. R814-30-4, Art. R814-30-5, Art. R814-30-6, Art. R814-30-7, Art. R814-30-8, Art. R814-30-9, Art. R814-30-10, Art. R814-30-11, Art. R814-30-12, Art. R814-30-13, Art. R814-30-14, Art. R814-30-15, Art. R814-30-16, Art. R814-30-17, Art. R814-30-18, Art. R814-30-19, Art. R814-30-20, Art. R814-30-21, Art. R814-30-22, Art. R814-30-23, Sct. Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités, Art. R814-30-24, Art. R814-30-25, Art. R814-30-26, Art. R814-30-27, Art. R814-30-28 > >

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Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso