Décret n°2014-297 du 5 mars 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-Section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire, Art. R814-30-1, Art. R814-30-2, Art. R814-30-3, Art. R814-30-4, Art. R814-30-5, Art. R814-30-6, Art. R814-30-7, Art. R814-30-8, Art. R814-30-9, Art. R814-30-10, Art. R814-30-11, Art. R814-30-12, Art. R814-30-13, Art. R814-30-14, Art. R814-30-15, Art. R814-30-16, Art. R814-30-17, Art. R814-30-18, Art. R814-30-19, Art. R814-30-20, Art. R814-30-21, Art. R814-30-22, Art. R814-30-23, Sct. Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités, Art. R814-30-24, Art. R814-30-25, Art. R814-30-26, Art. R814-30-27, Art. R814-30-28

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Création d'un conseil disciplinaire pour l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Un décret crée un conseil disciplinaire pour l'enseignement supérieur agricole, composé de professeurs, d'enseignants et d'étudiants.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-Section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoleCode ruralagroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaireCode ruralSct. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire : Procédure disciplinaire dans l'enseignement agricole
- Code rural
Sct. Sous-Section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire, Art. R814-30-1, Art. R814-30-2, Art. R814-30-3, Art. R814-30-4, Art. R814-30-5, Art. R814-30-6, Art. R814-30-7, Art. R814-30-8, Art. R814-30-9, Art. R814-30-10, Art. R814-30-11, Art. R814-30-12, Art. R814-30-13, Art. R814-30-14, Art. R814-30-15, Art. R814-30-16, Art. R814-30-17, Art. R814-30-18, Art. R814-30-19, Art. R814-30-20, Art. R814-30-21, Art. R814-30-22, Art. R814-30-23, Sct. Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités, Art. R814-30-24, Art. R814-30-25, Art. R814-30-26, Art. R814-30-27, Art. R814-30-28

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