JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Article 1

Article 1

A l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les mots : « au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. » sont remplacés par les mots : « à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »


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Version 1

A l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les mots : « au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. » sont remplacés par les mots : « à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »