Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Article 25

Créé le 7 mars 2014 · En vigueur depuis le 20 novembre 2020

La campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Les articles 4, 6 (deuxième alinéa) et 7 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) sont applicables.
Le premier alinéa de l'article R. 27 du même code est applicable aux circulaires dématérialisées. Par dérogation à l'article 4 du présent décret, ces dernières sont transmises au ministre des affaires étrangères au plus tard le quinzième jour qui précède le jour de l'élection.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au jeudi 19 novembre 2020