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Décret n°2014-279 du 28 février 2014

instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur

Abrogé25 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Décrète :

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 25 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué aux industries de sécurité

Résumé. Un nouveau poste de délégué aux industries de sécurité est créé pour aider le ministre de l'intérieur.

Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux industries de sécurité.

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 25 janvier 2017

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Rôle du délégué aux industries de sécurité

Résumé. Le délégué aux industries de sécurité aide le ministère de l'intérieur à travailler avec les entreprises de sécurité, en organisant des discussions, des actions pour l'avenir et en représentant le ministre.

Le délégué aux industries de sécurité conduit le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les entreprises des industries de sécurité.
Au sein du ministère de l'intérieur, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des industries de sécurité.
Il mène des actions prospectives visant à identifier les enjeux d'avenir de ce secteur et favoriser des partenariats innovants.
Il représente le ministre de l'intérieur dans le groupe de pilotage du comité de filière des industries de sécurité.

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 25 janvier 2017

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Collaboration du délégué aux industries de sécurité avec le ministère de l'intérieur

Résumé. Le délégué aux industries de sécurité peut utiliser les services du ministère de l'intérieur, sauf les inspections, pour accomplir ses tâches.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux industries de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Il peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur le réseau des attachés de sécurité intérieure.

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 25 janvier 2017

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Création d'un délégué aux industries de sécurité

Résumé. Un décret crée un délégué aux industries de sécurité pour coordonner les actions entre le ministère de l'intérieur et ces entreprises.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au mardi 24 janvier 2017

Décret n°2014-279 du 28 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4