Abrogé25 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017 - art. 5
Créé le 3 mars 2014
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux industries de sécurité.
Décret n°2014-279 du 28 février 2014
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 janvier 2017
En vigueur du lundi 3 mars 2014 au mardi 24 janvier 2017