Décret n°2014-279 du 28 février 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 25 janvier 2017

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Création d'un délégué aux industries de sécurité

Résumé. Un décret crée un délégué aux industries de sécurité pour coordonner les actions entre le ministère de l'intérieur et ces entreprises.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au mardi 24 janvier 2017

Source : Légifrance