Décret n°2014-279 du 28 février 2014

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux industries de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Il peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur le réseau des attachés de sécurité intérieure.

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Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 25 janvier 2017

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Collaboration du délégué aux industries de sécurité avec le ministère de l'intérieur

Résumé. Le délégué aux industries de sécurité peut utiliser les services du ministère de l'intérieur, sauf les inspections, pour accomplir ses tâches.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux industries de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Il peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur le réseau des attachés de sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au mardi 24 janvier 2017

Source : Légifrance