Décret n°2014-279 du 28 février 2014

Article 3

Créé le 3 mars 2014

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux industries de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Il peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur le réseau des attachés de sécurité intérieure.

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En vigueur du lundi 3 mars 2014 au mardi 24 janvier 2017