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Décret n°2014-252 du 27 février 2014

relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la satisfaction des patients hospitalisés

Résumé. Les hôpitaux doivent maintenant demander chaque année aux patients s'ils sont contents de leur séjour avec un questionnaire officiel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1112-2 (Évaluation de la satisfaction des patients dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Évaluation annuelle de la satisfaction des patients hospitalisés

Résumé. Les hôpitaux doivent chaque année demander aux patients s'ils sont satisfaits de leur séjour en utilisant un questionnaire officiel.

Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS ». Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Application territoriale de la loi sur les données personnelles), et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.

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Abrogation des règles sur l'enquête I-SATIS

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret de 2012 sur l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Exécution d'un décret sur l'évaluation des patients hospitalisés

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de mettre en œuvre un nouveau système d'évaluation de la satisfaction des patients dans les hôpitaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Décret n°2014-252 du 27 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3