Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure)Art. 2Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieureUn article de loi crée des cadres spéciaux pour les agents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, qui ne sont pas soumis aux règles normales des fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 (Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSE)Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSECe décret explique comment les adjoints administratifs de la DGSE sont recrutés, promus et transférés. portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE)Statut particulier des agents techniques de la DGSECe décret définit les règles spécifiques pour les agents techniques et principaux des services de la DGSE, couvrant leur recrutement, promotions et conditions de travail. portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE)Statut particulier des agents de surveillance de la DGSECe décret définit les règles spécifiques pour les agents de surveillance de la DGSE, couvrant leur recrutement, formation, rémunération et promotion. portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 (Règles de carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE)Règles de carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSECe décret fixe les règles pour la carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE, en précisant comment ils sont recrutés, classés et évoluent. portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :