Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 > > Art. 2 > >
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JORF n°0050 du 28 février 2014
Décret n°2014-250 du 26 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 > > Art. 10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 > > Art. 15 > >
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Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve