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Décret n°2014-250 du 26 février 2014

modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

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Modification des échelons et règles de détachement pour certains fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les échelons de certains grades et les règles de détachement pour des fonctionnaires de la DGSE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 (Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSE) portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE) portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;

Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE) portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;

Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 (Règles de carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE) portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre d'échelons pour un grade

Résumé. Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe passe de 7 à 8 échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des échelons pour un grade d'agent technique

Résumé. Le grade d'agent technique principal de 1re classe de la DGSE passe de 7 à 8 échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre d'échelons pour un grade

Résumé. Le grade de surveillant principal de 1re classe passe de sept à huit échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du nombre de nominations dans la fonction publique

Résumé. Le nombre de nominations pour certains postes ne peut dépasser deux cinquièmes des nominations totales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de corps pour les fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent désormais être détachés ou intégrés dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par plusieurs ministres et prendra effet le mois suivant sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Fait le 26 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Décret n°2014-250 du 26 février 2014
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