Décret n°2014-250 du 26 février 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-605 du 30 avril 2012

Art. 10

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Limitation du nombre de nominations dans la fonction publique

Résumé. Le nombre de nominations pour certains postes ne peut dépasser deux cinquièmes des nominations totales.

A modifié les dispositions suivantes :

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