Décret n°2014-190 du 21 février 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 24 février 2014

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Modification des règles de surendettement

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les personnes qui ont trop de dettes.

Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 24 février 2014

Source : Légifrance