Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-190 du 21 février 2014

relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux personnes surendettées : réduction des frais d'huissier

Résumé. Ce décret réduit les frais d'huissier pour les personnes en difficulté financière et modifie les règles pour aider ceux qui ont trop de dettes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment le titre III de son livre III ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment ses articles 61 et 68 (Modification des règles sur le surendettement) à 71 ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais d'huissier pour les débiteurs

Résumé. Les frais d'huissier sont réduits de moitié pour les débiteurs en difficulté financière.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R331-2 : Règles de représentation dans les commissions
→ Version 2 : Précision sur les modalités de représentation et mise à jour terminologique
Code de la consommationArt. R331-7-1 : Présidence de la commission en cas d'absence
→ Version 2 : Simplification des désignations d'autorité
Code de la consommationArt. R331-10 : Procédure d'examen des demandes de surendettement
→ Version 3 : Extension des notifications pour les aides au logement
- Code de la consommation
Art. R331-2, Art. R331-7-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R333-3, Art. R334-4, Art. R331-11-2, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Art. R334-76

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre IV : Dispositions diverses.Code de la consommationArt. R333-5 : Émoluments du débiteur pour copie de notification
- Code de la consommation
Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. R333-5

En vigueur depuis le 24 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de surendettement

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les personnes qui ont trop de dettes.

Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 24 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le surendettement

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et des Finances de le mettre en œuvre, après avoir modifié certaines règles sur le surendettement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 24 février 2014

Décret n°2014-190 du 21 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3