Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Article 10

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Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2014

Source : Légifrance