En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 19 avril 2024
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Engagement préalable à la CNIL pour les traitements de données par les forces de l'ordre
La mise en œuvre des traitements par les services ou les unités de la police et de la gendarmerie nationales est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et les libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), d'un engagement de conformité, accompagné d'un dossier technique de présentation, faisant référence au présent décret.