Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Article 8

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Article 8

La mise en œuvre des traitements par les services ou les unités de la police et de la gendarmerie nationales est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et les libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), d'un engagement de conformité, accompagné d'un dossier technique de présentation, faisant référence au présent décret.

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En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 19 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement préalable à la CNIL pour les traitements de données par les forces de l'ordre

Résumé. Avant d'utiliser des systèmes de traitement de données par la police ou la gendarmerie, ils doivent envoyer une promesse de respect des règles à la CNIL avec une explication technique.

La mise en œuvre des traitements par les services ou les unités de la police et de la gendarmerie nationales est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et les libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), d'un engagement de conformité, accompagné d'un dossier technique de présentation, faisant référence au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-354 du 16 avril 2024art. 7 : Modification des conditions d'utilisation des traitements par les forces de l'ordre

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été mis à jour, passant du 26 au 31.

En vigueur du dimanche 23 février 2014 au jeudi 18 avril 2024

Source : Légifrance