Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Article 3

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Article 3

Les données enregistrées dans les traitements ne peuvent pas concerner des mineurs de dix ans, sauf s'ils sont victimes ou font l'objet d'une procédure de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 23 février 2014

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Protection des données des mineurs dans les enquêtes

Résumé. Les données enregistrées dans les traitements ne peuvent pas concerner des mineurs de moins de dix ans, sauf s'ils sont victimes ou impliqués dans une enquête sur une mort ou une disparition.

Les données enregistrées dans les traitements ne peuvent pas concerner des mineurs de dix ans, sauf s'ils sont victimes ou font l'objet d'une procédure de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2014

Source : Légifrance