En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les capitaux décès à partir de 2015
Résumé. Un décret précise que ses règles sur les capitaux versés en cas de décès s'appliquent aux décès à partir du 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015.