DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-26-1, Art. R723-26-2, Art. R723-26-3, Art. R723-26-4, Art. R723-26-5, Art. R723-26-6, Art. R723-26-7, Art. R723-26-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du droit de plaidoirie pour les avocats

Résumé. Un décret crée des règles pour le droit de plaidoirie des avocats, fixant son montant à 13 euros et précisant les conditions de son application.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance