DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014

Article 3

Créé le 1 janvier 2015

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 723-26-4 du code de la sécurité sociale, les droits de plaidoirie perçus au cours des trois premiers trimestres de l'année 2014 au titre des plaidoiries de cette période doivent être reversés au plus tard le 15 janvier 2015.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. R723-26-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015