En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Délai de reversement des droits de plaidoirie pour le premier trimestre 2014
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 723-26-4 du code de la sécurité sociale (Paiement trimestriel des droits de plaidoirie par les avocats), les droits de plaidoirie perçus au cours des trois premiers trimestres de l'année 2014 au titre des plaidoiries de cette période doivent être reversés au plus tard le 15 janvier 2015.