DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 723-26-4 du code de la sécurité sociale (Paiement trimestriel des droits de plaidoirie par les avocats), les droits de plaidoirie perçus au cours des trois premiers trimestres de l'année 2014 au titre des plaidoiries de cette période doivent être reversés au plus tard le 15 janvier 2015.

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Délai de reversement des droits de plaidoirie pour le premier trimestre 2014

Résumé. Les avocats doivent reverser les droits de plaidoirie perçus au premier trimestre 2014 avant le 15 janvier 2015.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 723-26-4 du code de la sécurité sociale (Paiement trimestriel des droits de plaidoirie par les avocats), les droits de plaidoirie perçus au cours des trois premiers trimestres de l'année 2014 au titre des plaidoiries de cette période doivent être reversés au plus tard le 15 janvier 2015.

Relations

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cite  Code de la sécurité socialeart. R723-26-4 (V)

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