DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-42-1-4, Art. R162-42-1-5, Art. R162-42-1-6, Art. R162-42-1-7, Art. R162-42-1-8

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Fixation de seuils et réductions de tarifs pour les soins hospitaliers

Résumé. Les ministres établissent des seuils et des réductions de tarifs pour les soins hospitaliers, en tenant compte des variations régionales et des évolutions passées.

A créé les dispositions suivantes :

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