Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de seuils et réductions de tarifs pour les soins hospitaliers
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-1-4, Art. R162-42-1-5, Art. R162-42-1-6, Art. R162-42-1-7, Art. R162-42-1-8