DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Pour la première année civile suivant leur entrée en vigueur, elles s'appliquent à l'activité des établissements de santé effectuée au cours de l'année 2015. Toutefois, l'activité des établissements de santé au titre d'années antérieures est prise en compte pour l'application du 2° du II de l'article R. 162-42-1-4, du III de l'article R. 162-42-1-5, du I de l'article R. 162-42-1-6 et de l'article R. 162-42-1-7.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur les établissements de santé

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux activités des établissements de santé en 2015, avec des règles spécifiques pour les années antérieures.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Pour la première année civile suivant leur entrée en vigueur, elles s'appliquent à l'activité des établissements de santé effectuée au cours de l'année 2015. Toutefois, l'activité des établissements de santé au titre d'années antérieures est prise en compte pour l'application du 2° du II de l'article R. 162-42-1-4, du III de l'article R. 162-42-1-5, du I de l'article R. 162-42-1-6 et de l'article R. 162-42-1-7.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R162-42-1-4 (V) : Régulation tarifaire des soins hospitalierscite  Code de la sécurité socialeart. R162-42-1-5 (V)cite  Code de la sécurité socialeart. R162-42-1-6 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance