DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

Article 26

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre est fixé par le conseil d'administration.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et du budget fixe le montant des autres droits de scolarité acquittés par les usagers préparant un diplôme national.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 novembre 2019