Créé le 29 décembre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la date de publication.
DÉCRET n°2014-1649 du 26 décembre 2014
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014