Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 > > Art. 2 > >
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JORF n°0299 du 27 décembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 > > Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 > > Sct. Section I : Crédit de temps syndical, Art. 12, Art. 13, Sct. Section II : Autorisations d'absence, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : Décharges de service, Art. 19, Art. 20, Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 > > Art. 20-1, Art. 28, Art. 20-2, Art. 29, Art. 20-3, Art. 30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 > > Sct. Section V : Compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 > > Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, Art. 31, Sct. Section VI : Statistiques et information, Art. 32, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires > >
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