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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

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JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 > > Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-397 du 3 avril 1985

Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1