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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

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Article 2

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 1

Article 1

A l'article 2 du décret du 3 avril 1985 susvisé, la seconde phrase du second alinéa est supprimée.

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Version 1

A l'article 2 du décret du 3 avril 1985 susvisé, la seconde phrase du second alinéa est supprimée.