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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

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Article 4

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 > > Art. 6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-397 du 3 avril 1985

Art. 6