Section précédente

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

1 — 5

Section parente

DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014

Section suivante

Chapitre III

Dispositions diverses, transitoires et finales

7 — 10

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Chapitre II : Modifications du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-552 du 22 mai 1985 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié