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Décret n°85-397 du 3 avril 1985

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses.

Les règles ou accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.

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Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations syndicales dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret permet aux autorités locales de négocier avec les syndicats des conditions plus favorables que celles prévues par la loi.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses.

Les règles ou accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2014 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014art. 1 : Modification des règles syndicales dans la fonction publique territoriale

En résumé. La mention spécifique aux agents départementaux et à ceux exerçant leur droit d'option a été supprimée, élargissant ainsi l'application des règles existantes à tous les agents concernés.

En vigueur du samedi 11 juin 2011 au samedi 27 décembre 2014

Modifié parDécret n°2011-636 du 8 juin 2011art. 62 : Modification d'un décret administratif

En résumé. L'article étend l'application des règles existantes en matière de droits syndicaux à tous les agents départementaux, sans distinction.

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance